La bonne gestion du permis à points
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Depuis le 1er juillet 1992, le permis de conduire est affecté d’un nombre de 12 points. Ce nombre de point est réduit à chaque commission d’infraction. Plus précisément, le retrait de point intervient dès lors que la réalité de l’infraction est établie : par le paiement d’une amende forfaitaire par l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire […]
La restitution du solde du dépôt de garantie au locataire
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Il est important de rappeler qu’en application des dispositions de l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le dépôt de garantie doit être restitué : dans un délai maximal de deux mois à compter de […]
Ouverture du site web du Cabinet
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Notre Cabinet Fabien Perrier Avocat Chambéry ouvre son site web le 27 avril 2019. Suivez notre flux RSS pour être tenu informé des publications et actualités de notre cabinet d’avocat à Chambéry. Consultez également notre site web pour en savoir plus sur nos compétences et domaines d’intervention. https://www.fabien-perrier-avocat-chambery.fr/maitre-fabien-perrier-avocat-chambery/ N’hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin d’un […]