La restitution du solde du dépôt de garantie au locataire
Il est important de rappeler qu’en application des dispositions de l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le dépôt de garantie doit être restitué : dans un délai maximal de deux mois à compter de […]
