La bonne gestion du permis à points
Depuis le 1er juillet 1992, le permis de conduire est affecté d’un nombre de 12 points. Ce nombre de point est réduit à chaque commission d’infraction. Plus précisément, le retrait de point intervient dès lors que la réalité de l’infraction est établie : par le paiement d’une amende forfaitaire par l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire […]
