La bonne gestion du permis à points
Depuis le 1er juillet 1992, le permis de conduire est affecté d’un nombre de 12 points. Ce nombre de point est réduit à chaque commission d’infraction. Plus précisément, le retrait de point intervient dès lors que la réalité de l’infraction est établie : par le paiement d’une amende forfaitaire par l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire […]
La restitution du solde du dépôt de garantie au locataire
Il est important de rappeler qu’en application des dispositions de l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le dépôt de garantie doit être restitué : dans un délai maximal de deux mois à compter de […]
Ouverture du site web du Cabinet
Notre Cabinet Fabien Perrier Avocat Chambéry ouvre son site web le 27 avril 2019. Suivez notre flux RSS pour être tenu informé des publications et actualités de notre cabinet d’avocat à Chambéry. Consultez également notre site web pour en savoir plus sur nos compétences et domaines d’intervention. https://www.fabien-perrier-avocat-chambery.fr/maitre-fabien-perrier-avocat-chambery/ N’hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin d’un […]
