Depuis le 1er juillet 1992, le permis de conduire est affecté d’un nombre de 12 points.
Ce nombre de point est réduit à chaque commission d’infraction.
Plus précisément, le retrait de point intervient dès lors que la réalité de l’infraction est établie :
- par le paiement d’une amende forfaitaire
- par l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée,
- par l’exécution d’une composition pénale
- par une condamnation définitive.
(Article L 223-1 du Code de la route)
Il apparait parfois opportun de retarder le paiement de l’amende, voire même de contester par principe l’infraction, surtout lorsqu’elle risque de porter le solde de points à 0, afin de vous permettre, le cas échéant, soit de bénéficier d’une reconstitution automatique d’une partie des points, soit de suivre un stage de récupération de points.
Mon Cabinet est à votre disposition pour échanger et mettre en place la stratégie de défense la mieux adaptée à votre situation.